Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 bis, qui pérennise le dispositif transitoire de versement des cotisations et contributions sociales lorsque l’employeur est affilié à une caisse de congés payés en permettant d’assurer une cohérence avec les modifications insérées par l’article 49 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Les sénateurs ont choisi de prolonger le régime transitoire qui s’applique au paiement des cotisations et contributions sur les annuités versées par les caisses de congés payés dans certains secteurs. Après réflexion, il me semble que cette gestion par les caisses ne pose pas de difficulté majeure et peut être maintenue, car elle est perçue comme plus simple dans de nombreux secteurs.

En revanche, la rédaction proposée par le Sénat présente quelques difficultés. En particulier, elle écrase – involontairement peut-être – les dispositions votées l’été dernier dans la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui excluaient la caisse des congés spectacles du nouveau dispositif. Cet amendement vise donc à adapter la rédaction de l’article pour en assurer la cohérence avec le droit existant.