Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 12

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

S’agissant plus précisément de l’amendement, qui tend à prolonger des dispositions transitoires, le Gouvernement y est favorable ; il me paraît néanmoins utile de préciser que l’ensemble des acteurs doivent veiller à ce que les taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnels – ou AT-MP – soient parfaitement fixés et respectés, pour ne pas dire normalisés, car les règles en vigueur sont appliquées de manière variable.

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