Intervention de Gérard Bapt

Cette disposition avait suscité un débat. Elle constitue le prolongement du dispositif voté en 2014 en vue d’apurer les vieilles dettes des exploitants agricoles corses, comme le recommandait alors un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – et de l’Inspection générale de l’agriculture.

L’extension proposée par le présent amendement aux dettes courant sur la période 2005-2014 concourt au même objectif. Elle ne modifie pas le coût global de manière significative, puisque celui-ci reste limité par l’enveloppe maximale de crédits d’action sociale mobilisée par la caisse, soit 5 millions d’euros sur deux ans. La plus grande partie des dettes fera donc l’objet d’un étalement, et non d’une prise en charge. Seront seules prises en compte les dettes anciennes inférieures à 10 000 euros. Voilà pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.