Intervention de Christian Eckert

C’est votre point de vue, ce n’est pas celui du Gouvernement.

Nous pensons qu’il serait tout à fait légitime et possible que le distributeur revoie ses relations contractuelles avec ses fournisseurs. On me dit d’ailleurs que les conséquences ne seraient pas forcément les mêmes sur les gros producteurs et sur les petits.

Je suis prêt, si l’Assemblée nationale le souhaite vraiment, à introduire une disposition sur ce point, mais le bien-fondé de sa présence dans un PLFSS me paraît fragile, de même que sa conformité à la Constitution.

À la limite, c’est à ces entreprises qu’il revient de régler leurs problèmes. La taxe, je le répète, ne pèse pas sur les producteurs. Elle pèse sur le distributeur. Pour moi, il n’y a donc pas de sujet : la question doit être appréhendée dans le cadre des relations contractuelles existant entre les uns et les autres. La taxe peut être absorbée par certains, quand d’autres choisiront de la répercuter : cela relève du domaine de la libre entreprise, et dépend des contrats qui ont été signés.

Les sous-amendements proposés ne répondent d’ailleurs pas, pour la plupart, au problème tel qu’il se pose : changer la date n’y fait rien, pas davantage que les abattements qui ont été imaginés car c’est le distributeur qui en bénéficiera – libre à lui de les répercuter ou non ensuite.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces sous-amendements mais tient à ce que l’article soit rétabli. S’il n’y a pas de consensus, nous verrons à la fin de la discussion des sous-amendements s’il y a lieu ou pas d’envisager de déposer tout de même une disposition concernant les relations commerciales, dont je ne vous garantis pas qu’elle résistera à un examen approfondi du Conseil constitutionnel.