Intervention de Dominique Tian

L’article 16 a été supprimé par le Sénat notamment pour une raison assez simple à comprendre. Vous proposez la création d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés des produits de tabac, c’est-à-dire sur les logisticiens. Or cette taxe, et vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, ne vise quasiment qu’une seule entreprise en France, qui gère 98 % de cette logistique : la société Logista France.

Il est précisé, dans l’étude d’impact, que cette société offre toutes les conditions pour mettre en place une optimisation importante de sa fiscalité. C’est un procès d’intention, monsieur le secrétaire d’État. L’a-t-elle fait ou ne l’a-t-elle pas fait ? Ce n’est pas parce qu’elle pourrait le faire qu’elle le fait.

La direction de cette entreprise nous a avertis qu’elle avait payé l’année dernière 80 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Il n’y a donc pas d’optimisation. Cette société fait des bénéfices. Pour une fois qu’il y en a une, on ne va peut-être pas la contredire. Elle obéit aux lois fiscales de notre pays ; ce n’est pas une entreprise délinquante. Qu’elle ait une trop grande marge à votre goût, c’est possible mais, en tout cas, il n’est pas question d’évasion fiscale.

En plus, c’est une entreprise qui emploie tout de même 1 500 salariés sur le territoire, avec environ 1 000 emplois indirects dans trente-sept dépôts, sous le contrôle d’ailleurs, parce que c’est un agrément, de la douane de notre pays.

Vous risquez de mettre cette entreprise en difficulté, parce que 130 millions d’euros, ce n’est pas rien. Il y aura moins d’impôt sur les sociétés et, surtout, vous mettez sans doute en péril la société, qui représente 98 % du marché.

C’est la raison pour laquelle le Sénat a supprimé cet article, ce qui me paraît assez sage.