Intervention de Christian Eckert

La contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés pourra faire l’objet d’une répercussion sur les fabricants de tabac. Cela relève du libre choix du distributeur. Cette répercussion par le fournisseur peut varier en intensité en fonction des relations commerciales existantes et de l’organisation du marché.

Afin de garantir une répercussion homogène et d’éviter des distorsions de compétitivité, cet amendement prévoit que les produits vendus à des prix identiques – ce qui est généralement le cas au niveau du consommateur – ne peuvent justifier pour le fournisseur des différences de marges trop importantes entre les fabricants dans le cadre de cette répercussion. À un prix de vente au détail donné, un écart de 5 % sur le prix net d’achat au fabricant permet de laisser place à la prise en compte des différences de tarifs d’acheminement liées au volume, mais garantit aussi que la répercussion éventuelle par le fournisseur sera homogène, quel que soit le fabricant concerné.

Ce sous-amendement me semble répondre largement aux préoccupations qui ont été exprimées, notamment à propos des petits fabricants. Il pourrait donc permettre d’éviter l’adoption d’autres propositions, notamment celles qui consistent à jouer sur la date d’entrée en vigueur. Bref, le Gouvernement vous propose ce sous-amendement et est défavorable à l’ensemble des autres sous-amendements à l’amendement no 25 de la commission.