Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous souhaitons rétablir un article adopté en première lecture avec le soutien du Gouvernement mais supprimé par le Sénat. Il concerne la protection sociale complémentaire des salariés.

Il s’agit plus particulièrement de revenir sur une conséquence de l’entrée en vigueur de la loi de 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. En effet, en censurant les clauses de désignation prévues dans cette loi, le Conseil constitutionnel a supprimé la possibilité de mutualiser au sein d’une même branche professionnelle la protection sociale complémentaire, tant pour les risques santé que pour les risques liés à la prévoyance comme l’incapacité, l’invalidité ou le décès.

Comme l’ensemble des organisations syndicales représentatives, nous pensons que cette mutualisation est essentielle pour couvrir les risques les plus lourds que sont l’incapacité, l’invalidité et le décès, qui exposent un salarié ou sa famille à subir une perte de ressources importante et durable. Si la fréquence de réalisation de ces risques est faible, les conséquences financières sont telles que rares sont les salariés qui peuvent y faire face en s’assurant individuellement.

Le seul levier permettant d’offrir une prévoyance à un coût raisonnable consiste à mutualiser la couverture des risques, c’est-à-dire à faire porter ces derniers sur une population d’assurés la plus importante possible. Plus le nombre d’assurés sera important et stable sur la durée, plus le coût des primes d’assurance sera maîtrisé. Ce mécanisme de mutualisation est donc le seul à permettre une prévoyance à un tarif unique pour des garanties identiques appliquées à tous les salariés d’une même branche.

Tel est l’objet de cet amendement qui, je le répète, vise à rétablir un article adopté en première lecture.