Intervention de Michèle Delaunay

Ces deux amendements sont un peu différents. La rédaction de l’amendement no 163 présenté par Mme Fraysse est moins précise et moins satisfaisante que celle de l’amendement no 157 deuxième rectification dont M. Germain est le premier signataire.

Je donne donc un avis défavorable à l’amendement no 163 . Quant à l’amendement no 157 deuxième rectification, évoqué de manière itérative dans cet hémicycle depuis 2012, il présente un certain risque constitutionnel : je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.