Intervention de Arnaud Richard

…sur lesquels le Conseil constitutionnel s’est exprimé à plusieurs reprises, de même que le Conseil d’État, la Cour de cassation, ou encore récemment la cour d’appel de Bordeaux – l’exemple est tout à fait fortuit (Sourires) – à propos d’une activité de boulanger.

Je connais l’attachement des partenaires sociaux à ce sujet extrêmement sensible, sur lequel j’ai travaillé avec Jean-Marc Germain. La clause de désignation est contraire aux traités européens et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle viole l’obligation de transparence, car il s’agit en fait de l’exploitation abusive d’une position dominante.

Quoi qu’en pensent les uns et les autres, et même si je comprends la démarche de Jean-Marc Germain, nous devons attendre une révision de la jurisprudence constitutionnelle sur cette question. Il n’est pas de bon aloi d’adopter cet amendement ce soir, à la sauvette.