Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

On dit chaque année que cette proposition est choquante, mais une telle obstination finit par devenir assez touchante même s’il s’agit tout de même de contourner des décisions de justice qui se confirment les unes après les autres pour indiquer que ce n’est absolument pas possible. Le Parlement français ne va dès lors pas voter une mesure illégale et dont l’Europe a déjà largement discuté.

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