Intervention de Denys Robiliard

Et puis la lecture qu’il fait des décisions du Conseil constitutionnel est discutable. En effet, si le Conseil soutient le principe de la transparence et récuse des clauses de désignation qui ne soient pas proportionnées à l’objectif poursuivi, il reconnaît que celui-ci est légitime.

La question est donc de savoir si les limitations apportées à la liberté contractuelle sont proportionnées. Il me semble que oui pour plusieurs raisons : tout d’abord, cela a été rappelé, il n’y a plus de clause de migration obligatoire, les entreprises déjà assurées le resteront auprès du même organisme ; deuxièmement, la proportionnalité sera respectée puisqu’il y aura au moins deux organismes, dans le cadre d’un socle commun de garanties, et donc bien une mise en concurrence, le libre choix de l’entreprise entre plusieurs prestataires. Nous passons donc sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel au regard des deux décisions qu’il a rendues. Mais encore faut-il, je le répète, que l’objectif poursuivi, et dont la légitimité a été constitutionnellement reconnue, puisse être atteint. Ce ne sera pas le cas pour les petites entreprises s’il n’y a pas un minimum de mutualisation. Ce sera alors, une fois de plus, les personnels des petites qui seront moins couverts que ceux des grosses.