Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 20
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Cet amendement a pour objectif de tenir compte de l’effet de la mesure de réduction de la CSG, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, sur les revenus de remplacement des retraités modestes : puisque les branches maladie et famille sont attributaires d’une fraction du produit de la CSG, il convient de compenser cette baisse de recettes. Ce sera le cas par affectation à la branche maladie d’une nouvelle contribution sociale créée par l’article 34 du projet de loi rectificative pour 2016.
