Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 20
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Vous proposez, madame la députée, de soumettre pour avis au conseil de la CNSA l’arrêté de répartition entre les sections de son budget des recettes issues des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Le Gouvernement y est tout à fait favorable.
