Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 22 et annexe c
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :L’amendement vise en effet à rétablir cet article d’équilibre qui a été supprimé par le Sénat sans autre proposition.
