Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 23
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Il s’agit à nouveau de tenir compte de l’effet de la réduction de la CSG sur les revenus de remplacement des retraités modestes, qui avait été adoptée ici même en première lecture, ainsi que de la mesure relative au crédit d’impôt de taxe sur les salaires adoptée en projet de loi de finances pour 2017. Ces deux mesures seront entièrement compensées pour le régime général, la première par l’affectation à la branche maladie d’une nouvelle contribution sociale créée à l’article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2016, et la seconde par crédits budgétaires. Le présent amendement modifie donc les tableaux annexés au PLFSS en modifiant les recettes par branche des régimes de sécurité sociale.
