Intervention de Ségolène Neuville

Cet amendement vise à rétablir l’article d’approbation de l’annexe B supprimé par le Sénat alors qu’un tel article est obligatoire dans les lois de financement de la Sécurité sociale. Il permet aussi de modifier l’annexe afin de respecter le principe de sincérité qui s’attache aux lois financières en actualisant le tableau présentant les hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement pour l’élaboration de l’ensemble desdites lois pour 2017, à savoir les nouveaux chiffres de la croissance figurant dans le projet de loi de finances rectificative qui a été déposé sur le bureau de votre assemblée il y a quelques jours.