Intervention de Gilles Lurton

Nous en arrivons, avec cet article, aux dispositions relatives à la politique familiale, notamment à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires – la GIPA. Une proposition en ce sens avait été adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2016. Notre groupe l’avait approuvée parce que nous nous rendons tous bien compte qu’il arrive que des personnes, souvent des femmes d’ailleurs, se retrouvent à la suite d’une séparation dans des situations extrêmement difficiles du fait du non-paiement de la pension alimentaire par l’ex-conjoint.

Dans ce nouveau PLFSS, il nous est proposé de confier aux caisses d’allocations familiales la charge de la gestion de la GIPA. Cela nous paraît aussi tout à fait normal et logique. Nous l’avions approuvé en première lecture, en alertant tout de même sur la situation des caisses d’allocations familiales, mise en évidence dans le rapport issu de la mission d’information présidée par M. Vercamer et dont M. Hutin était rapporteur. Dans certains endroits, la charge de travail des caisses demeure très importante et ce sera pour elles une tâche supplémentaire. Je sais, pour les avoir auditionnées avec vous, madame Clergeau, que les CAF sont tout à fait volontaires pour accomplir ce travail, mais il ne faudrait pas qu’elles se trouvent dans une situation d’impasse devant cette charge nouvelle.