Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Famille
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre dernier, entre la première lecture et la nouvelle lecture du PLFSS.
