Intervention de Gérard Sebaoun

Cet amendement, déposé par Denys Robiliard, vise à élargir le domaine d’application du nouveau titre exécutoire simplifié aux époux séparés de fait, aux parents divorcés selon le nouvel article 229-3 du code civil et aux parents qui, après décision judiciaire, s’accordent sur d’autres modalités d’exercice de l’autorité parentale, afin que ces parents, puisqu’ils s’accordent, ne soient pas tenus de saisir le juge aux affaires familiales, et puissent bénéficier du titre exécutoire institué par l’article 27 du PLFSS.