Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture, puis, récemment, en commission. Comme je l’ai déjà précisé plusieurs fois, la possibilité de donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre parents constitue une compétence nouvelle pour les caisses d’allocations familiales. C’est pourquoi il semble préférable, dans un premier temps, de limiter cette mesure aux parents qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait. Il est en effet souhaitable que la montée en charge de cette nouvelle mission soit progressive, à une période où, comme cela a déjà été dit, les CAF sont sous tension.

Je pense néanmoins, comme vous, qu’une extension du public concerné par la possibilité de bénéficier d’un tel titre exécutoire pourrait être envisagée, mais seulement une fois que le dispositif sera arrivé à maturité.

La commission a donc donné un avis défavorable à votre amendement.