Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Le Sénat a adopté un amendement précisant que la décision de la CAF d’homologuer ou non l’accord conclu entre les parents n’est susceptible d’aucun recours. Or cette disposition n’est pas exacte, puisque les parents peuvent toujours contester la décision de la CAF en saisissant le juge aux affaires familiales, qui fixera alors le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. C’est pourquoi, en accord avec le Gouvernement, j’ai proposé cet amendement, accepté par la commission, afin de maintenir la possibilité d’un recours contentieux devant le juge aux affaires familiales.

Toutefois, le Gouvernement poursuit le même but de précision avec l’amendement no 230 . Dans sa nouvelle rédaction, l’alinéa permet d’orienter plus clairement les parents vers le juge aux affaires familiales, si la CAF refuse d’homologuer leur accord. Cette rédaction paraissant plus claire s’agissant des possibilités de recours, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.