Intervention de Ségolène Neuville

Plusieurs députés ont appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préciser dans la loi le recours existant pour les parents lorsque la caisse d’allocations familiales refuse de délivrer un titre exécutoire. Tel qu’il était rédigé, l’alinéa pouvait en effet laisser penser que les familles se trouvaient alors sans recours. Telle n’est évidemment pas l’intention du Gouvernement. Aussi, cet amendement vise à apporter les précisions nécessaires.

Le Gouvernement souhaite encadrer strictement la compétence des CAF et des caisses de la Mutualité sociale agricole – MSA – dans l’exercice de leur nouvelle mission de délivrance de titres confiant force exécutoire à des accords amiables. Ces organismes de sécurité sociale n’ont pas vocation à se prononcer en équité : ils devront donc appliquer un barème réglementaire.

En cas de refus de l’organisme, les parents auront une voie de recours effective puisqu’ils pourront saisir le juge aux affaires familiales, pour faire homologuer ou fixer la pension alimentaire. Formellement, il s’agira non pas d’un recours contre la décision de la CAF ou de la caisse de MSA, mais d’une saisine, afin d’atteindre le même objectif – fixer, dans un titre exécutoire, le montant de la pension alimentaire.

En revanche, dans la mesure où le juge n’est pas strictement tenu de respecter, dans sa décision, le barème, il pourra, le cas échéant, homologuer le montant initialement prévu, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision s’imposera à la CAF ou à la MSA. Les droits des familles seront donc bien respectés, sans produire de contentieux inutile.

J’espère, mesdames et messieurs les députés, par cette longue explication, avoir répondu à vos interrogations.