Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Famille
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle de l’alinéa 33, qui ne remet nullement en cause les modalités de calcul de l’allocation de soutien familial – ASF –, versée à titre complémentaire. Lors d’une séparation amiable, les parents qui en bénéficient ne peuvent pas être contraints de parvenir à un nouvel accord en cas de changement de situation du débiteur. La CAF doit néanmoins pouvoir constater un indu si, selon le barème, le changement de situation occasionne une augmentation de la pension alimentaire, donc un ajustement du montant de l’ASF complémentaire.
