Intervention de Annie Le Houerou

Ce texte ne touche pas au taux d’incapacité permanente ouvrant accès à la retraite anticipée, que la loi maintient bien à 50 %. L’article 30 bis prévoit uniquement un dispositif particulier pour les assurés ne pouvant pas justifier de leur incapacité durant les périodes d’activité passée. Il s’accompagne donc de conditions dérogatoires au droit commun.

En outre, l’exercice de cette mission par une commission ad hoc – la CNAV, en l’occurrence – est justifiée pour assurer un traitement homogène des demandes sur l’ensemble du territoire, sans alourdir la charge de travail des CDAPH, puisqu’elle ne traitera que des situations d’exception.

Pour toutes ces raisons, la commission n’a pas retenu votre amendement, madame Fraysse, et vous en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.