Intervention de Ségolène Neuville

Mme la rapporteure a tout dit. J’ajouterai que le dispositif s’adresse aux personnes qui n’ont pas retrouvé l’ensemble de leurs justificatifs, alors qu’elles sont souvent lourdement handicapées. Pour qu’une commission puisse statuer, elle devra disposer d’éléments objectifs anciens ou d’un dossier médical attestant que la lourdeur du handicap actuel suppose également l’existence d’un handicap dix ou vingt ans plus tôt.

En revanche, une incapacité à 50 % peut concerner des personnes qui n’ont pas bénéficié d’un suivi médical particulier ; il y a simplement eu, à un moment donné, une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle la mesure s’appliquera, pour le moment, aux personnes atteintes d’un taux d’incapacité à 80 %.

Cela ne vise qu’un nombre de personnes extrêmement restreint : je le répète, la mesure n’est pas destinée à l’ensemble des personnes qui demanderont de bénéficier du droit à la retraite anticipée, elle ne concerne que ceux qui auront des difficultés à produire toutes les pièces nécessaires – sachant qu’il existe des équivalences, définies de façon réglementaire, entre diverses reconnaissances administratives ou rentes d’invalidité et les taux d’incapacité. Il existe donc toute une palette de possibilités pour prouver son droit à la retraite anticipée.