Intervention de Jean-Pierre Door

Madame la secrétaire d’État, mon intervention sur l’article 33 rejoindra une observation que j’ai faite sur l’article 9, en présence du secrétaire d’État au budget, au sujet du Régime social des indépendants, le RSI, et de sa nouvelle gouvernance.

Notre crainte tient aux définitions respectives des professions libérales qui continueront à relever de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, la CIPAV, et de celles qui, à l’avenir, seront affiliées au RSI. Il y aurait d’un côté les réglementées, de l’autre les non réglementées. Or, comme vous le savez, le droit français ne permet pas de distinguer au moyen de critères précis les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées – même si, a priori, on trouve dans les réglementées les architectes, les géomètres, les conseils, et dans les non réglementées les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les dentistes, etc.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 s’apprête à faire peser des incertitudes sur l’avenir de la CIPAV, qui, pourtant, se porte bien : elle compte aujourd’hui plus de 600 000 adhérents et ses comptes sont bons. Nous craignons que l’on ne déshabille la CIPAV, qui est par principe la caisse des professions libérales, pour transférer certaines professions vers le RSI. Je doute quant à moi de la sincérité de la mesure et je pense qu’il serait inconstitutionnel de scinder les professions libérales entre professions réglementées et professions non réglementées : il n’existe aucun critère permettant de distinguer les unes des autres.