Intervention de Annie Le Houerou

La suppression de l’article 33 priverait le projet de loi de financement de la sécurité sociale de deux avancées : d’une part, le rassemblement dans un régime de retraite de base unique des deux régimes existant actuellement pour les commerçants et les artisans ; d’autre part, le transfert progressif de l’affiliation de certaines professions libérales non réglementées de la CIPAV au RSI. Le Sénat a d’ailleurs conforté les modifications effectuées par notre assemblée en première lecture. La commission propose d’adopter l’article dans la rédaction issue des travaux du Sénat ; elle a donc repoussé l’amendement de suppression. Avis défavorable.