Intervention de Ségolène Neuville

Aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le bénéfice de la prise en charge dérogatoire par les régimes d’assurance maladie est réservé aux victimes d’actes de terrorisme figurant sur la liste unique des victimes – LUV – établie par l’autorité judiciaire. Or la LUV ne recense pas nécessairement toutes les victimes du terrorisme. C’est notamment le cas pour l’attentat de Nice survenu le 14 juillet dernier, date à laquelle la LUV dressée par le parquet de Paris était alors limitée aux 84 personnes blessées ou en état d’urgence absolue ou relative.

Le présent amendement étend le bénéfice de la prise en charge dérogatoire, d’une part aux victimes du terrorisme ayant bénéficié d’une provision versée par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, et d’autre part aux victimes ayant perçu une indemnisation versée par le juge civil.

Il appartiendra ensuite à l’État, à travers la future structure interministérielle chargée de l’aide aux victimes, de transmettre l’identité des personnes concernées à la CNAM, au titre du rôle de coordination des régimes obligatoires d’assurance maladie que lui confère, en cas d’acte de terrorisme, l’article L. 169-11 du code de la sécurité sociale.