Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article prévoit de responsabiliser les entreprises mères vis-à-vis de leurs filiales en matière de fraude aux cotisations sociales. Il s’agit d’une mesure positive que nous avions proposée lors des débats en première lecture dans notre assemblée.

Elle a été soutenue par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi au Sénat. Nous souhaitons donc son maintien. Voilà longtemps que notre groupe dénonce la fraude sociale, et plus particulièrement la fraude patronale aux cotisations sociales.

Les sommes en jeu sont très importantes, puisque la Cour des comptes les avait estimées en 2012 à entre 20 et 25 milliards d’euros, soit autant de manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale.

Cet article 43 bis répond à deux préoccupations : il renforce d’une part la responsabilité des holdings vis-à-vis des entreprises qu’elles contrôlent et d’autre part la lutte contre la fraude aux cotisations sociales des entreprises. En effet, les holdings exercent un pouvoir important sur les entreprises qu’elles contrôlent.

L’article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale dispose déjà que les holdings sont tenues subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités dues à la suite de ce constat en cas d’infraction de travail dissimulé.

La nouvelle rédaction issue du Sénat permet d’étendre la subsidiarité et la solidarité entre entreprises contrôlées et entreprise dominante aux cas de non-paiement des cotisations sociales.

Nous estimons que la responsabilisation des holdings est une bonne mesure : elle les incitera à renforcer les contrôles internes aux groupes. En outre, elle garantira un meilleur paiement des cotisations.

Pour toutes ces raisons, nous défendons avec conviction cet article 43 bis A.