Intervention de Gérard Bapt

Sur le fond, il crée un mécanisme de responsabilité solidaire des sociétés mères en cas de fraude sociale avérée dans une ou plusieurs de leurs filiales. Or la notion de fraude sociale n’est pas définie ; cette omission serait par conséquent source de contentieux interminables.

Le Sénat a adopté un amendement régulièrement rejeté par notre assemblée ; il l’a d’ailleurs déjà été en première lecture. Je vous propose de faire de même en nouvelle lecture.