Intervention de François Rochebloine

Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, effectivement, par avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2016, la convention dentaire a été tacitement reconduite pour cinq ans.

C’est donc la négociation d’un quatrième avenant à cette convention que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, ainsi que les trois syndicats représentatifs ont entamée le 22 septembre 2016.

Après quatre séances de discussions, les constats sur l’état des lieux sont partagés, comme la volonté de faire évoluer la situation en vue d’améliorer l’accès aux soins.

À ce stade de la discussion, les moyens à mettre en oeuvre pour aboutir à une ambitieuse réforme du financement des soins dentaires n’ont pas encore été définis. En amont, la ministre de la santé avait défini ses objectifs, et c’est bien autour de ceux-ci que la discussion s’est engagée.

Mais vous avez soudainement décidé, madame la secrétaire d’État, d’accélérer les choses et fait part de votre volonté de voir aboutir des évolutions majeures. Pour apporter une preuve de sa farouche volonté de régler le problème dentaire, et faisant visiblement peu confiance aux partenaires conventionnels pour aboutir, le Gouvernement a décidé, au moyen d’un tour de passe-passe législatif, de changer les règles du jeu.

Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, si la négociation de l’avenant n’a pas abouti avant le 1er février 2017, un règlement arbitral créera une nouvelle convention en y inscrivant des dispositions coercitives.