Intervention de Gilles Lurton

Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement, madame la rapporteure, souligne que cet article est contraire à l’arrêt « Ker-Optika » du 2 décembre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne, selon lequel seule la première délivrance de lentilles de contact peut être soumise à des exigences particulières. Or vous savez très bien que cet arrêt, qui ne concerne que la vente et la livraison des lentilles de contact, visait à interdire une législation nationale, hongroise en l’espèce, conditionnant la commercialisation des lentilles de contact à un examen physique et à une délivrance en magasin d’optique. Seuls les opticiens sont visés par les exigences particulières limitées à la première délivrance. La Cour de justice de l’Union européenne est très favorable à l’intervention des médecins sur ce point, en particulier des ophtalmologistes. C’est pourquoi je suis tenté de maintenir la version adoptée par le Sénat.