Intervention de Dominique Tian

Il est dommage que l’amendement no 64 ait été adopté ! Le Sénat avait juste prévu que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation donneraient leur avis. Cela ne mangeait pourtant pas de pain !

L’article 45 prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements de soins de suite et de réadaptation, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018, durant laquelle ils devront transmettre leurs données d’activité à l’ARS, avec copie à leur CPAM. Le présent amendement propose de renvoyer, pour l’application de ces dispositions, à la procédure décrite à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.