Intervention de Jean-Pierre Door

À plusieurs reprises, l’IGAS a mis en lumière la complexité des différents problèmes et procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et réglementaire qui les encadre. Cet amendement propose de renvoyer à la procédure décrite dans le code de la sécurité sociale, qui préserve les droits garantis aux établissements concernés.