Intervention de Ségolène Neuville

L’article 47 bis ne traite que du recueil des informations liées à l’utilisation de certains dispositifs médicaux par les prestataires de services et distributeurs de matériels, les PSDM. Ils ne sont pas des professionnels de santé et ne réalisent pas d’activités de soins.

L’autorisation par l’ARS que vous souhaitez introduire ne concerne que les activités de soins et d’installation de matériel d’équipement lourd. Cet article ne peut donc leur être appliqué. De surcroît, cet article prévoit déjà un contrôle par l’État, puisqu’un arrêté de la ministre en charge de la santé et de la Sécurité sociale fixera les seules classes de dispositifs médicaux qui peuvent bénéficier du télésuivi pour s’assurer de la pertinence de ce suivi.

Je vous invite à retirer vos amendements, sinon l’avis sera défavorable.