Intervention de Dominique Orliac

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

Ce sous-amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU et des post-ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridiques.

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