Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Assurance maladie
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Marisol Touraine l’a indiqué au Sénat, il n’est pas souhaitable que l’on crée des cadres juridiques différents pour les fixations de prix conventionnelles et pour celles qui sont le fait du seul Comité économique des produits de santé, le CEPS.
Pour autant, le but de cet article est bien de sécuriser les pratiques du CEPS. Il ne vise nullement à remettre en cause la politique conventionnelle. En particulier, il préserve le rôle de l’accord-cadre conclu avec les industriels.
Le V proposé par cet amendement se réfère explicitement à cet accord, ce qui me paraît de nature à réaffirmer son importance. J’émets donc un avis favorable.
