Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Réunion du 23 novembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Kosciusko-Morizet :

Il y a des exemples, effectivement…

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