Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Je ferai quatre remarques, qui sont autant de questions.

Première remarque,nous avons certes besoin d'un nouveau statut de Paris, mais pas de la réforme que vous nous proposez là. C'est une réforme de convenance pour vous-même, madame la maire, et sans doute de complaisance de la part du pouvoir, qui ne peut ignorer que ce projet de loi ne résout aucun des problèmes réels qui se posent. Nous avons besoin d'une refonte globale, rendue plus urgente encore par la naissance d'une métropole mal ajustée – couche administrative supplémentaire dont l'articulation avec les autres institutions est incertaine, voire problématique sur certains points, et mal comprise, c'est peu de le dire, par la population. Cette refonte globale va bien au-delà de la fusion entre commune et département – qui est d'ailleurs discutable. Si l'on veut imaginer une fusion entre le département et une métropole-région, comment fera-t-on une fois que le département de Paris aura fusionné avec la commune ? La fusion rend impossibles d'autres réformes plus ambitieuses, qu'il ne faudrait pas écarter si vite, sans en avoir débattu.

Deuxième remarque, il n'y a pas assez – il n'y a presque rien en fait – dans ce texte sur les transferts de compétence entre l'État et la ville. Je ne m'étendrai pas sur le sujet. Nous avons parlé de la police municipale. Nous en reparlerons dans d'autres enceintes. Mais cette réforme du statut apparaît déjà comme une occasion manquée.

Troisième remarque, cette réforme ne prévoit rien quant aux transferts de compétence entre la mairie centrale et les arrondissements. Or, nous assistons à une recentralisation rampante. On donne de toutes petites miettes aux arrondissements, tandis que les politiques mises en place leur retirent le peu de pouvoirs qu'ils avaient. Je n'en citerai que deux exemples. La réforme de la restauration scolaire entraîne la suppression du rôle des caisses des écoles et la centralisation de la passation des commandes – alors même que ces caisses étaient un outil de proximité. La restauration scolaire ne figure certes pas dans le texte, mais cet exemple illustre à quel point ce projet de loi met en scène un transfert irréel de compétences quand, dans le même temps, est menée une politique de recentralisation – que les Parisiens dénoncent d'ailleurs. Autre exemple, le budget participatif est en fait un moyen de contourner le budget des arrondissements, en faisant semblant de le confier aux Parisiens, et en s'arrangeant pour faire financer pour partie par les arrondissements des politiques municipales.

Dernière remarque, on parle peu depuis le début de cette réunion du regroupement des quatre premiers arrondissements. Je voudrais quand même qu'il soit dit, entendu et noté que ce regroupement n'est pas sans arrière-pensées politiques. Il est faux de dire comme vous le faites, madame la maire, que ce regroupement se fera à équilibre politique constant. Lors de la dernière élection, il a manqué cinquante-cinq voix, dans les conditions que l'on sait, pour que le 4e arrondissement bascule de gauche à droite. Dans la nouvelle configuration, il manquera de l'ordre de 3 000 voix pour que les quatre premiers arrondissements le fassent. Comme le disait Pierre Lellouche, on s'interdit ainsi pour toujours une alternance à Paris. On verrouille définitivement les choses. Quand vous dites que vous n'avez pas d'arrière-pensées politiques, vous manipulez les chiffres, comme lorsque vous additionnez vos voix avec celles de Danielle Simonnet – nous en avons l'habitude, nous, mais les autres collègues peut-être un peu moins…