Intervention de Emmanuel Grégoire

Les administrations parisiennes ont, en vertu d'un décret de 1994, un régime dérogatoire au droit commun de la fonction publique, qui leur permet d'avoir des statuts particuliers fixés par l'assemblée délibérante. C'est un sujet auquel les organisations syndicales sont très sensibles – à raison, puisque nous considérons que c'est un facteur important d'efficacité du service public parisien.

J'en profite pour lever deux objections. Les ASP, qui sont effectivement le corps le plus concerné par les transferts de personnel, ne posent aucun problème d'un point de vue strictement statutaire, notamment parce qu'il ne s'agit que de la transposition du statut d'un corps qui, partout ailleurs en France, relève de la fonction publique communale.

De la même façon, la fusion entre le département et la commune ne pose pas non plus de difficulté. Cela fait bien longtemps que, pour des raisons d'efficacité et de simplicité, les corps ont été mis en commun. Il n'y a qu'une seule spécificité, valable pour l'ensemble des conseils départementaux, et qui tient au fait que certains personnels relèvent du titre IV, c'est-à-dire de la fonction publique hospitalière ; ils continueront à en relever.

Vous évoquiez aussi des difficultés relatives au bloc indemnitaire : cela fait longtemps que le ménage a été fait en la matière. Le législateur le sait probablement, puisque vous avez examiné, il y a quelques mois, des réformes importantes en matière de régime indemnitaire dans la fonction publique.

J'en viens à la relation entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement. Le projet de loi vise un juste équilibre entre un effort de déconcentration au service de l'efficacité des politiques publiques et le souhait d'assurer la coordination des politiques publiques territoriales menées à l'échelle de la ville de Paris : il ne serait pas concevable que des orientations différentes en la matière soient prises au niveau de l'arrondissement.

Enfin, vous semblez dire que l'équilibre politique serait bousculé par le projet de rapprochement des quatre arrondissements en un secteur. C'est contraire aux faits, puisqu'une stricte transposition des résultats de 2014 sur ce nouveau secteur aurait pour seule conséquence d'augmenter le nombre de conseillers de Paris de l'opposition. Telle est la réalité arithmétique consécutive à ce rapprochement, et tout ce qui tendrait à laisser entendre le contraire serait une erreur factuelle.