Intervention de Michel Cadot

Comment les transferts sont-ils vécus à la préfecture de police ? Globalement, ils sont compris par les agents, même s'ils suscitent un peu d'inquiétude comme toute transformation. Il n'y a pas de réticences ni de blocage dans le dialogue conduit avec les syndicats et avec les personnels. Toutefois, après plusieurs mois de discussions, d'aucuns manifestent une certaine impatience à voir se confirmer les dates annoncées à plusieurs reprises et se mettre en place les modalités très concrètes – aides, primes, conditions de travail détaillées – s'appliquant aux personnes qui seront transférées.

Au départ, il n'était pas prévu de privatisation et le choix de transférer les ASP avait été bien compris. À présent, les personnels souhaitent que le contenu des tâches qui leur seront dévolues dans les brigades de lutte contre les incivilités soit mieux défini. Ils veulent savoir ce que cela représente. Pour résumer, les personnels ne font pas obstacle mais manifestent une certaine sensibilité. Deux ou trois fonctionnaires d'État ne veulent pas partir, mais ce sont des cas marginaux. L'opération se passe globalement bien mais il faut que les dates soient fixées car les évolutions successives ont suscité de l'inquiétude, notamment lors de la création de cette brigade de lutte contre les incivilités : les personnels concernés pensaient changer seulement de patron et ils s'aperçoivent qu'ils vont faire un nouveau métier. Je le répète, je ne crois pas que l'on puisse dire qu'il y ait autre chose qu'une forte sensibilité.

Nous devons néanmoins préciser le contenu de cette brigade de lutte contre les incivilités. Les pouvoirs des inspecteurs d'insalubrité ou des inspecteurs d'incivilités sont les mêmes que ceux des policiers municipaux : ils prendront des arrêtés ou des mesures au nom de la police municipale. Ce sont les compétences qui sont transférées en matière d'incivilités qui gênent la tranquillité publique : les troubles de voisinage, les dépôts de déchets, les aménagements non autorisés sur la voie publique, les nuisances liées aux foires et marchés ou aux terrasses, les pollutions sonores, etc.

Y a-t-il une perspective d'évolution vers une police municipale, m'avez-vous demandé, monsieur le rapporteur ? Une ville comme Paris, compte tenu de ses fonctions et de sa taille, ne peut pas entrer dans le régime des communes à police municipale. En cas de décentralisation accrue, elle ne pourrait entrer que dans le statut des communes à police d'État, c'est-à-dire dotées de polices municipales où le représentant de l'État possède certains pouvoirs. C'est le cas de grandes villes comme Lyon, Marseille ou même Rennes. On ne pourrait pas aller plus loin. Dans ces communes, certaines atteintes à la tranquillité publique, énumérées à l'article L. 2212 du code général des collectivités territoriales, relèvent du préfet et non du maire. Les rassemblements, les attroupements, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, les actes de nature à compromettre la tranquillité publique restent du ressort de l'État.

Dans une ville comme Paris, on ne peut pas envisager non plus que l'État se désintéresse de la circulation pour les deux raisons qui ont été données et, carte à l'appui, je pourrais vous expliquer en détail le schéma d'évolution envisagé. Le but de cette transformation est de donner à tous les grands axes régionaux, tels que les autoroutes A4, A13 ou A14, un débouché dans la traversée de la capitale sur lequel le représentant de l'État ait un pouvoir. Le préfet doit être capable d'empêcher que l'on bloque, par des aménagements, la circulation des flux. Il doit pouvoir valider ces aménagements. Pour parler clair, ce qui a été fait sur le boulevard Magenta et autour de la gare du Nord est compliqué ; on a beaucoup de peine à atteindre la gare ou même la porte de la Villette pour rejoindre l'autoroute A1 ou la route nationale (RN) 301.

Dans le projet qui vous est présenté, c'est le représentant de l'État qui, au titre de ses pouvoirs régionaux – je suis préfet de la zone de défense et de sécurité –, garantit que les voies régionales structurantes n'aboutissent pas sur des murs. Au terme de nombreuses et difficiles discussions avec la maire de Paris, nous sommes parvenus à un accord et nous avons rajouté un assez grand nombre d'axes qui entrent dans ce dispositif de validation préalable de tout aménagement restreignant ou transformant la circulation.