Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Nous abordons, avec la proposition d’une nouvelle PFR, le point dur de cette proposition de loi. Comme l’a dit le rapporteur, M. Jean-Paul Bacquet, il s’agit de répondre à l’échec de la PFR instituée par la loi du 13 août 2004. En effet, la PFR 1, entrée en vigueur au 1er janvier 2005, permet l’acquisition de droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.

Cette rente est servie au sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins vingt ans de service en cette qualité à compter de la date à laquelle il cesse définitivement son engagement et dès lors qu’il est âgé d’au moins 55 ans. Son montant varie – c’est intéressant – en fonction de l’ancienneté : de 20 à 24 ans, 469 euros par an ; de 25 à 29 ans, 938 euros par an ; de 30 à 34 ans, 1 407 euros par an ; à partir de 35 ans, 1 876 euros par an.

La PFR 1 est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque SDIS, 50 % étant pris en charge par l’État et 50 % par les conseils départementaux. La contribution des SDIS s’est élevée en 2015 à 71 millions d’euros, 32 millions provenant de l’État et 39 millions des collectivités territoriales. Avec un régime présenté en déficit de provisionnement de 33 millions d’euros et un besoin prévisionnel de financement pour 2016 de 111 millions d’euros, le déficit allait s’accroître.

Une étude a été réalisée à la demande des conseils départementaux, ainsi que Yannick Favennec vient de le rappeler : désormais, la nouvelle PFR devra être financée uniquement par la contribution annuelle obligatoire versée par les SDIS.