Intervention de Jean-Paul Bacquet
Séance en hémicycle du 29 novembre 2016 à 21h45
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires — Article 1er
Jean-Paul Bacquet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement est satisfait par les alinéas 20 et 21 de l’article 1er. Dans sa nouvelle rédaction, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016, l’avant-dernier alinéa de l’article 15-2 précise que l’association nationale de surveillance et de contrôle souscrit un contrat collectif d’assurance limité à la gestion des droits acquis au titre de la PFR par les sapeurs-pompiers volontaires avant le 1er janvier 2016.
Il indique également que l’association confie à un organisme de gestion de la PFR sous sa surveillance la gestion des engagements pris par le régime des provisions techniques et des prestations d’avenir.
Le reste relève des relations contractuelles entre l’association de surveillance et la société d’assurance gestionnaire de la PFR.
Je vous confirme par ailleurs que l’ensemble de l’article 1er assure la continuité de la gestion du régime de la PFR et qu’il garantit et sécurise la bonne gestion de la PFR en renforçant notamment le contrôle du ministre sur l’association de surveillance du régime.
Dans ces conditions, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, puisqu’il a été rejeté par la commission.
