Intervention de Christophe Premat

L’article 3 de cette même loi prévoyait que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». La prise en charge relevait des citoyens. La présente proposition de loi, elle, vise, en accord profond avec les principes de la laïcité, la gratuité de ce service.

La loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié le code général de la propriété des personnes publiques et laissé le conseil municipal libre de délivrer gratuitement une autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public communal lorsque celle-ci ne présente pas un caractère commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation.

Cette proposition de loi dépasse ces ajustements pour consacrer un véritable service civil des funérailles. L’organisation d’un cérémonial républicain pour la mort n’est plus réservée aux grands hommes : elle montre, bien au contraire, que l’on peut assurer la reconnaissance par la République de tous les citoyens défunts.

Convoquer la République au moment des funérailles, c’est une manière de rétablir une possibilité d’élévation collective face à ce que Vladimir Jankélévitch nommait le « scandale de la mort ».

La République vivra toujours au rythme des grandes commémorations et des transferts de cendres républicaines, mais elle pourra aussi, désormais, accompagner toutes les familles citoyennes qui en feront la demande. Elle pourra les aider.

C’est pourquoi je tiens à féliciter le rapporteur, Hervé Féron, pour avoir déposé une proposition de loi que je soutiens avec la plus grande vigueur car elle vient préciser un acte républicain universel. Elle gommera en effet les inégalités d’accès constatées sur nos territoires entre les communes qui offrent ce service et les autres. Elle approfondira la norme républicaine en lui donnant une assise concrète et solide.

Pour conclure, madame la présidente, chers collègues, je tenais à saluer la mémoire de notre collège Sophie Dessus, qui aurait probablement adhéré à cette proposition de loi, elle pour qui la République était pleine d’idéaux, elle qui était pleine d’idées hautes.