Intervention de Hervé Féron
Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 15h00
Funérailles républicaines — Article unique
Hervé Féron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je souhaite donc que la mise à disposition d’une salle soit une obligation et non une simple possibilité, sous réserve, bien sûr, de l’existence d’une salle adaptable.
Je précise que la simple mise à la disposition d’une famille d’une salle municipale ne saurait être assimilée à la création d’un service public industriel ou commercial imposant de préserver l’initiative privée. Avis défavorable.
