Intervention de Dominique Tian

Bien sûr que non, madame la rapporteure.

De quoi s’agit-il ? De créer un délit d’entrave à l’IVG sur Internet, puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Comment peut-on entraver une IVG sur Internet ? Une entrave est une intervention physique, par exemple le fait de s’opposer à une IVG par la force dans une clinique ou un hôpital ; elle est punie par la loi. S’agissant d’internet, il est question de sites librement consultés qui ne peuvent agir que par la persuasion intellectuelle. Les sites que vous évoquez ne sont évidemment pas neutres, ils sont forcément militants dans la mesure où ils veulent dissuader les femmes d’avorter. On peut être d’accord ou non, mais ils expriment une opinion et c’est leur droit.

Vous leur reprochez d’avoir une apparence « officielle », mais qu’est-ce qu’une apparence officielle ? Un numéro Vert ? Toute société commerciale peut avoir un numéro Vert, cela ne confère pas pour autant une apparence officielle. Ils se veulent être à l’écoute. Est-ce criminel ? Ils développent un climat de confiance, c’est leur droit et c’est la moindre des choses. Ils expriment une opinion différente de celle des sites officiels. Oui, mais c’est aussi leur droit. Ils ont même été créés pour cela, comme le précise le rapport.

Ce qui est choquant, c’est le délit d’opinion que vous voulez créer, en portant des jugements sur le contenu et les messages qui sont délivrés. C’est votre vision moralisatrise, donneuse de leçons, qui décrète ce qui est bien et ce qui ne l’est pas. C’est insupportable et dangereux pour la démocratie.