Intervention de Philippe Vigier

Ce droit acquis ne peut pas être sujet à polémique et ne devrait pas l’être.

Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne répond pas à une situation nouvelle. Elle vise à étendre le délit d’entrave, introduit en 1993 dans le code de la santé publique par la loi Neiertz.

Ce délit inscrit dans le code de la santé publique sanctionne de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende toute personne qui tente d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements la pratiquant. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes l’a ensuite élargi aux actes d’intimidation à l’égard de femmes venues s’informer sur une IVG dans un hôpital, un centre de Planning familial ou un autre centre d’information.

Depuis lors, ces agissements se sont progressivement éteints – il faut le reconnaître – à la faveur notamment de la crainte des risques judiciaires, mais ils n’ont pas disparu.

Aujourd’hui, l’obstacle à l’interruption volontaire de grossesse ne se fait plus dans la rue, en distribuant des tracts ou en empêchant les femmes d’avoir accès à des centres de santé. Il se fait sur internet. À leur domicile, les femmes, dans leur détresse – n’oublions pas ce mot – cherchent des réponses à leurs questions.