Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 9h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Mes chers collègues, sachez que si nous souscrivons au principe défendu par cette proposition de loi, nous émettons plusieurs réserves s’agissant de son application, et je souhaite, madame la ministre, vous interroger sur ce point.

L’objet de la proposition de loi est de condamner la désinformation sur l’avortement sur les sites internet. Dont acte.

Néanmoins, comment cette désinformation sera-t-elle définie ?

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