Intervention de Isabelle Le Callennec

Le deuxième amendement introduit dans la loi égalité femmes hommes étend le délit d’entrave de la loi de 1993 à l’accès à l’information, sanctionné désormais de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Vous visiez par exemple, madame la ministre, à empêcher la distribution de tracts dans les hôpitaux – et sur ce point, je vous rejoins.

Je rappellerai enfin que la loi « Santé » de janvier 2016 a supprimé le délai de réflexion de sept jours, le réduisant à zéro.