Intervention de Claude Sturni

…assurer un bon équilibre entre la langue française, qui est notre patrimoine commun, et le renforcement de la pratique des langues régionales – chez nous l’alsacien, qui ouvre la porte vers notre voisin allemand. C’est donc dans un esprit de recherche de consensus que j’ai abordé l’examen de ce texte, en commission la semaine dernière et en séance aujourd’hui.

Concernant l’enseignement en langues régionales, mes collègues et moi-même avons souhaité apporter des modifications, au titre Ier ainsi qu’à l’article 2, portant sur les modalités d’enseignement des langues et cultures régionales. Cette approche me semble cohérente et peut être satisfaite sans nuire à la priorité de la langue française, rappelée à plusieurs reprises dans mes amendements.

Concernant la participation de l’ensemble des collectivités à la promotion des langues et cultures régionales ainsi qu’à l’information de la représentation nationale sur la place des langues régionales dans les médias bénéficiant d’aides publiques, les choses se sont corsées, madame la secrétaire d’État, lors des échanges en commission, la semaine dernière.

Le code de l’éducation précise dans plusieurs de ses articles que l’État et les collectivités territoriales s’accordent par voie de convention sur les modalités de l’enseignement des langues et cultures régionales. Dans les faits, des collectivités de différents niveaux peuvent être impliquées dans l’organisation de ces enseignements, en fonction notamment des établissements concernés.

La loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – dispose, dans son article 104, que la promotion des langues régionales est une compétence partagée entre les différentes collectivités territoriales. Il s’agit là d’une disposition issue de longues discussions mais relevant du bon sens. Or l’article 1er de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui mentionne des « conventions entre l’État et les régions ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution », revenant ainsi sur la loi NOTRe.

Mes amendements tendent à modifier cette définition en se référant simplement, de manière générique, aux collectivités territoriales. Cela me paraît en effet correspondre davantage à l’esprit des textes adoptés antérieurement, mais aussi et surtout au droit existant. De fait, madame la secrétaire d’État, vous avez vous-même relevé tout à l’heure que cette proposition de loi vise à conforter les nombreuses initiatives qui existent au niveau local.

J’espère que ces arguments de bon sens pourront être entendus, car il ne s’agit nullement de réécrire la loi NOTRe ou de reporter à plus tard la définition des collectivités concernées, alors que tous les textes nécessaires existent déjà. Le simple fait de mentionner les collectivités territoriales plutôt que les régions donnerait à cette proposition de loi une portée générale, satisfaisante pour tous les députés car conforme à des lois votées récemment et applicable tout de suite.

J’ai enfin proposé d’ajouter aux articles de cette proposition de loi la remise au Parlement d’un rapport annuel sur la place des langues régionales dans les médias bénéficiant d’aides publiques directes et indirectes.